58e législature - 1re session
no. 44Loi modifiant la Loi sur les endroits sans fumée
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac - Beaubassin - Cap-Pelé