61e législature - 1re session
no. 26Loi modifiant la Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. René LEGACY
- Parti libéral
- Bathurst