61e législature - 1re session
no. 22Loi concernant les mesures favorisant l’abordabilité à l’impôt foncier
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
l'hon. René LEGACY
- Parti libéral
- Bathurst