no. 24Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales

Historique

• Première lecture

  • le 24 novembre 2022

    Dépôt

• Deuxième lecture

  • le 6 décembre 2022

    Débat renvoi à un comité

    le 6 décembre 2022 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois
  • le 9 mai 2023

    Débat Adoption

• Comité permanent de modification des lois

  • le 22 février 2023

    Discussion

• Comité permanent de la politique économique

  • le 12 mai 2023

    Débat Modifié
  • le 16 mai 2023

    Débat Modifié Adoption

• Troisième lecture

  • le 18 mai 2023

    Débat Adoption

• Sanction royale

  • le 16 juin 2023

    Adoption