58e législature - 1re session
no. 53Loi modifiant la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Roger MELANSON
- Parti libéral
- Dieppe