58e législature - 1re session
no. 38Loi modifiant la Loi sur l’évaluation
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview
Notes
Deuxième lecture, rejeté : 2015/05/28