58e législature - 1re session
no. 33Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des pompiers
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Francine LANDRY
- Parti libéral
- Madawaska-Les-Lacs - Edmundston