58e législature - 1re session
no. 20Loi abrogeant la Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Rick DOUCET
- Parti libéral
- Fundy-Les-Isles - Saint John-Ouest