57e législature - 1re session
no. 37Loi modifiant la Loi sur les élections municipales
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Paul ROBICHAUD
- Parti progressiste-conservateur
- Lamèque-Shippagan-Miscou