57e législature - 1re session
no. 15Loi modifiant la Loi concernant les officiels de la construction et l'Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
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Sherry WILSON
- Parti progressiste-conservateur
- Petitcodiac
Historique
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Referred to Standing Committee on Private Bills.
(en)
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