56e législature - 1re session
no. 84Loi supplémentaire de 2005-2006(2) portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac-Cap-Pelé
Historique
-
-
TRANSLATE
-