PROJET DE LOI 84
Loi supplémentaire
de 2005-2006 (2) portant affectation de crédits
Sa Majesté, sur l’avis et du
consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick,
décrète :
Il peut être prélevé sur
le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 51 054 120,86 $
qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à
l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services
publics du 1er avril 2005
au 31 mars 2006, auxquelles il n’est pas autrement
pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée
qu’en conformité des crédits figurant au Budget supplémentaire,
Volume II, de l’année financière se terminant
le 31 mars 2006, document sur lequel l’annexe est
basée.
ANNEXE
COMPTE ORDINAIRE
Ministère des Services familiaux et
communautaires............... |
3 773 215,50 $ |
Gouvernement Général............... |
43 730 788,95 |
Ministère de la Justice............... |
843 545,55 |
Ministère du Tourisme et des Parcs............... |
9 074,71 |
Total du compte ordinaire............... |
48 356 624,71 $ |
COMPTE DE CAPITAL
Société de développement
régional............... |
2 697 496,15 $ |
Total du compte de capital............... |
2 697 496,15 $ |
Total général — Budget
supplémentaire, Volume II, de l’année financière
se terminant le 31 mars 2006 (charges et dépenses auxquelles
il n’est pas autrement pourvu)............... |
51 054 120,86 $ |