60e législature - 2e session
no. 55Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la troisième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Jill GREEN
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Nord