61e législature - 3e session
no. 7Loi modifiant la Loi sur les licences de brocanteurs
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Robert GAUVIN
- Parti libéral
- Baie-de-Shediac-Dieppe