61e législature - 3e session
no. 2Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. John DORNAN
- Parti libéral
- Saint John Portland-Simonds