61e législature - 2e session
no. 50Loi concernant l’application des textes législatifs des Premières Nations et la poursuite des infractions qui y sont prévues
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Robert MCKEE, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Centre