61e législature - 2e session
no. 31Loi sur le processus relatif au traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Robert MCKEE, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Centre