61e législature - 2e session
no. 26Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Jean-Claude D'AMOURS
- Parti libéral
- Edmundston-Vallée-des-Rivières