60e législature - 3e session
no. 36Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
l'hon. Kris AUSTIN
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton - Grand Lake