60e législature - 3e session
no. 3Loi concernant la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche et la Loi sur les relations industrielles
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Arlene DUNN
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Harbour