60e législature - 1re session
no. 46Loi sur les partenaires de vie et les soins de longue durée
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Robert GAUVIN
- Parti libéral
- Baie-de-Shediac—Dieppe
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2021/11/04