59e législature - 3e session
no. 11Loi concernant la preuve d’immunisation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Troisième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
l'hon. Dominic CARDY
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton - Ouest - Hanwell