58e législature - 4e session
no. 8Loi concernant le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Cathy ROGERS
- Parti libéral
- Moncton-Sud
Notes
Projet de loi renvoyé au Comité permanent de la politique économique