58e législature - 3e session
no. 29Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
David COON
- Parti vert
- Fredericton-Sud
Notes
Deuxième lecture, rejeté : 2017/04/27