58e législature - 3e session
no. 27Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Jody CARR
- Parti progressiste-conservateur
- Oromocto - Lincoln
Notes
Deuxième lecture, rejeté : 2017/05/04