58e législature - 2e session
						
				no. 52Loi modifiant la Loi sur les services à la petite enfance
									Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire								
								
									Étape
									Première lecture
								
							
									Déposé par
									
										
    
        
                 
        
    
    
									
								
							 
        - 
                Ernie STEEVES
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Nord-Ouest
 
                