58e législature - 2e session
no. 48Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Jody CARR
- Parti progressiste-conservateur
- Oromocto - Lincoln