58e législature - 2e session
no. 39Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Francine LANDRY
- Parti libéral
- Madawaska-Les-Lacs-Edmundston
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2016/04/05