58e législature - 2e session
no. 35Loi sur la qualité des soins de santé et la sécurité des patients
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac - Beaubassin - Cap-Pelé
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné :2016/04/07