57e législature - 4e session
no. 46Loi sur la reddition de comptes pour la publicité gouvernementale
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Brian GALLANT, c.r.
- Parti libéral
- Kent