57e législature - 4e session
no. 19Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Dalhousie-Restigouche-Est