57e législature - 3e session
no. 70Loi de 2013-2014 portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Blaine HIGGS
- Parti progressiste-conservateur
- Quispamsis
Notes
Journaux, le 5 juin 2013: "Le président de la Chambre annonce que, conformément au paragraphe 42.3(1) du Règlement, les motions de deuxième et troisième lectures du projet de loi 70 mises aux voix sur-le-champ".