57e législature - 2e session
						
				no. 38Loi sur l’inscription des lobbyistes
									Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle								
								
									Étape
									Étape de la deuxième lecture franchie
								
							
									Déposé par
									
										
    
        
                
        
    
    
									
								
							
        - 
                
Bill FRASER
 - Parti libéral
 - Miramichi-Baie-du-Vin