56e législature - 2e session
no. 5Loi modifiant la Loi sur les produits naturels
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Ronald OUELLETTE
- Parti libéral
- Grand-Sault - Drummond - Saint-André