56e législature - 1re session
no. 55Loi autorisant le consentement d'une servitude sur des terrains de la cité appelée The City of Saint John pour les besoins d'un gazoduc
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Larry KENNEDY
- Parti libéral
- Victoria-Tobique