56e législature - 1re session
no. 53Loi modifiant la Loi sur la commission de l'énergie et des services publics
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Jack KEIR
- Parti libéral
- Fundy-River Valley