56e législature - 1re session
no. 39Loi modifiant la Loi sur le remboursement du crédit d'impôt pour les frais de scolarité
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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l'hon. Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac-Cap-Pelé
Notes
Ajournement du débat à la deuxième lecture.
Historique
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Proposed amendment to have the Bill referred to the Standing Committee on Law Amendments defeated.
(en)
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