56e législature - 1re session
no. 21Loi modifiant la Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. T.J. BURKE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Nashwaaksis
Notes
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