56e législature - 1re session
no. 15Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l'Environnement
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Trevor HOLDER
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Portland