55e législature - 3e session
no. 71Loi sur l'enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. David ALWARD
- Parti progressiste-conservateur
- Woodstock
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |