55e législature - 3e session
no. 34Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Rose-May POIRIER
- Parti progressiste-conservateur
- Rogersville-Kouchibouguac
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |