55e législature - 3e session
no. 1Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Bernard LORD
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Est
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |