55e législature - 2e session
						
				no. 71Loi modifiant la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
									Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire								
								
									Étape
									Deuxième lecture (motion rejetée)
								
							
									Déposé par
									
										
    
        
                
        
    
    
									
								
							
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Eric ALLABY
 - Parti libéral
 - Îles-de-Fundy
 
										Documents
										
											
													
									
								| Première lecture (dépôt, PDF) |