55e législature - 2e session
no. 45Loi concernant un pacte équitable pour les villes et les collectivités au Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Jeannot VOLPÉ
- Parti progressiste-conservateur
- Madawaska-les-Lacs
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |