55e législature - 2e session
no. 16Loi sur le fonds de garantie des prestations de retraite
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Notes
le 17 décembre 2004 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |