55e législature - 1re session
no. 77Loi sur l'équité salariale
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Elizabeth WEIR
- Nouveau Parti démocratique du Nouveau - Brunswick
- Saint John Harbour
Notes
le 29 juin 2004 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |