55e législature - 1re session
no. 71Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Bernard LORD
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Est
Notes
Le projet de loi à été déposé par l'hon. M. Volpé, au nom de l'hon. M. Lord.
Documents
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