Projets de loi - Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

La présente version électronique de l’État des projets de loi n’est diffusée qu’à titre indicatif. L’imprimé demeure le texte officiel. L’information est diffusée sur ce site pour qu’elle soit facilement accessible aux fins d’utilisation personnelle ou publique non commerciale. Elle peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou sans autre permission. Les projets de loi comportent souvent diverses dispositions relatives à leur proclamation. Il est conseillé de consulter leur texte tel quel pour déterminer leur date d’entrée en vigueur.

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53^e législature - 4^e session

Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif

Dépôt: 09/03/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Greg BYRNE, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi relative au crédit d'impôt sur le financement par actions

Dépôt: 09/03/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools

Dépôt: 26/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier

Dépôt: 26/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur la fixation du prix de l'essence, du carburant diesel et de l'huile de chauffage

Dépôt: 25/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Douglas TYLER
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

Dépôt: 25/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Ann BREAULT
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt: 23/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools

Dépôt: 23/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions

Dépôt: 23/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Greg BYRNE, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi sur le transport des produits forestiers de base

Dépôt: 23/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Douglas TYLER
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme

Dépôt: 19/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Marcelle MERSEREAU
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick

Dépôt: 19/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Roland MACINTYRE
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Dépôt: 19/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Sheldon LEE
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur le droit à l'information

Dépôt: 19/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Déposé par: Elizabeth WEIR
Étape: Deuxième lecture (débat ajourné)

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi constituant en corporation SBC Global Trust Corporation

Dépôt: 18/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’intérêt privé
Déposé par: Paul DUFFIE, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi sur les produits naturels

Dépôt: 18/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Stuart JAMIESON
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Dépôt: 18/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Stuart JAMIESON
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents du travail

Dépôt: 18/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Joan KINGSTON
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

Dépôt: 18/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi constituant en corporation Les Fiduciaires Internationaux Banque Royale du Canada Limitée

Dépôt: 17/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’intérêt privé
Déposé par: Paul DUFFIE, c.r.
Étape: Sanction royale

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