La présente version électronique de l’État des projets de loi n’est diffusée qu’à titre indicatif. L’imprimé demeure le texte officiel. L’information est diffusée sur ce site pour qu’elle soit facilement accessible aux fins d’utilisation personnelle ou publique non commerciale. Elle peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou sans autre permission. Les projets de loi comportent souvent diverses dispositions relatives à leur proclamation. Il est conseillé de consulter leur texte tel quel pour déterminer leur date d’entrée en vigueur.

Nombre total de projets de loi: 119
Projets de loi d’initiative ministérielle: 99
Projets de loi d’intérêt privé: 8
Projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire: 12
Nombre total de projets de loi amendés: 11
Sanction royale: 104