PROJET DE LOI 7

Loi concernant la Loi sur le droit de la famille

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires

1( 1) L’article 1 de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires, chapitre 23 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié à la définition de « personne à charge » par la suppression de « l’article 111 de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille ».

1( 2) Le paragraphe 2(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « des ordonnances de soutien que prévoit la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien ou la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « des ordonnances alimentaires que prévoit la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ou la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires ».

Loi sur la sécurité du revenu familial

2( 1) La rubrique « Versement en vertu de la Loi sur les services à la famille » qui précède l’article 11 de la Loi sur la sécurité du revenu familial, chapitre 154 des Lois révisées de 2011, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Demande d’ordonnance alimentaire par le ministre

2( 2) Le paragraphe 11(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

11( 1) Lorsqu’une personne a une obligation alimentaire en application de la Loi sur le droit de la famille à l’égard d’une autre et qu’elle refuse ou néglige de s’en acquitter et que, par conséquence, une demande d’assistance est formulée à l’égard de cette autre personne, le ministre peut, avec ou sans le consentement de la personne qui a droit aux aliments, demander qu’une ordonnance soit rendue en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires contre celle ayant l’obligation alimentaire et se prévaloir de toutes les dispositions de cette loi en vue d’obtenir la réparation sollicitée et de faire exécuter les ordonnances rendues en vertu de celle-ci.

2( 3) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11 :

Cession au ministre

11.1 Une personne nécessiteuse peut céder au ministre une ordonnance alimentaire au moyen de la formule qu’il fournit.

2( 4) L’alinéa 13.1(4)e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

edans le cadre d’un procès, d’une audience ou d’une instance tenu en vertu du Code criminel (Canada) ou devant la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick au sujet de toute question visée par la présente loi ou à un avocat qui représente un gouvernement, un gouvernement local ou un organisme gouvernemental et qui est responsable de l’introduction du procès, de l’audience ou de l’instance;

Loi sur les services à la famille

3( 1) L’article 1 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

apar l’abrogation de la définition d’« enfant » et son remplacement par ce qui suit :

« enfant » s’entend d’une personne effectivement ou apparemment mineure, sauf mention ou prescription contraire de la présente loi ou des règlements, et s’entend également (child)

ad’un enfant à naître;

bd’un enfant mort-né;

cd’un enfant dont les parents ne sont pas mariés l’un à l’autre;

dd’un enfant pour lequel une personne tient lieu de parent si son conjoint est un parent de l’enfant;

ed’une personne majeure, lorsque le terme est utilisé à propos du lien existant entre une personne adoptée et celle qui l’adopte, ou entre une personne et sa mère par le sang ou son père par le sang;

bà l’alinéa b) de la définition de « parent », par la suppression de « Parties III, IV et VII » et son remplacement par « Parties 3 et 4 ». 

3( 2) Le sous-alinéa 39(1)c)(iii) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

( iii) de fournir les aliments que la cour peut établir conformément à la Loi sur le droit de la famille;

3( 3) Le paragraphe 51(3) de la Loi est modifié par la suppression de « ordinairement » et son remplacement par « habituellement ».

3( 4) Le paragraphe 55(5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

55( 5) Lorsqu’une ordonnance de garde est rendue, la cour doit établir les obligations alimentaires à imposer au parent et peut rendre à l’égard des aliments pour enfant toute ordonnance que la Loi sur le droit de la famille l’autorise à rendre.

3( 5) Le paragraphe 58(5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

58( 5) La cour peut décider, au moment de rendre une ordonnance d’intervention protectrice, des responsabilités d’une personne à l’égard des personnes à sa charge selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le droit de la famille et rendre toute ordonnance que cette loi l’autorise à rendre à l’égard des aliments pour personnes à charge.

3( 6) L’alinéa 85(2)b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « alimentaires ».

3( 7) La rubrique « PARTIE VII OBLIGATIONS DE SOUTIEN, GARDE ET DROIT DE VISITE » qui précède l’article 111 de la Loi est abrogée.

3( 8) Est abrogée la partie VII de la Loi.

3( 9) L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de

122.1(5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . .E

Règlements pris en vertu de la Loi sur les services à la famille

4( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 81-132 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

apar l’abrogation du paragraphe 19.1(2);

bpar l’abrogation de la rubrique « FICHIERS PROVINCIAUX » qui précède l’article 22.1;

cpar l’abrogation de l’article 22.1;

dpar l’abrogation de l’article 22.2;

epar l’abrogation de l’article 22.3;

fpar l’abrogation de l’article 22.4;

gpar l’abrogation de la formule 1;

hpar l’abrogation de la formule 2;

ipar l’abrogation de la formule 2.1;

jpar l’abrogation de la formule 3;

kpar l’abrogation de la formule 3.1;

lpar l’abrogation de la formule 4.

4( 2) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

adans la version française de la formule 1.2, par la suppression de « à titre de soutien » et son remplacement par « à titre d’aliments »;

bdans la version française de la formule 3, par la suppression de « y compris le soutien de l’enfant » et son remplacement par « y compris les aliments à l’égard de l’enfant »;

cdans la version française de la formule 8, par la suppression de « obligations de soutien » et de « au soutien ordonné et si aucun soutien n’est ordonné » et leur remplacement par « obligations alimentaires » et « aux aliments ordonnés et si aucuns aliments ne sont ordonnés », respectivement;

ddans la version française de la formule 11, par la suppression de « obligations de soutien » et son remplacement par « obligations alimentaires »;

epar l’abrogation de la formule 26.

4( 3) La version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 2020-21 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifiée

aà l’article 19,

( i) par l’abrogation de l’alinéa (i) et son remplacement par ce qui suit :

ia change relating to a plan for the care of the child or an agreement;

( ii) par l’abrogation de l’alinéa (j) et son remplacement par ce qui suit :

jthe fact that the child observed, was involved in or was exposed to a situation of elevated risk or a disaster that may cause emotional trauma or post-traumatic stress;

( iii) par l’abrogation de l’alinéa (k) et son remplacement par ce qui suit :

kthe removal of the child from the home contrary to an agreement;

( iv) par l’abrogation de l’alinéa (l) et son remplacement par ce qui suit :

lthe absence of the child from the home without permission when it is considered by the kinship caregiver to be a serious matter;

bà l’article 30,

( i) par l’abrogation de l’alinéa (i) et son remplacement par ce qui suit :

ia change relating to a plan for the care of the child;

( ii) par l’abrogation de l’alinéa (j) et son remplacement par ce qui suit :

jthe fact that the child observed, was involved in or was exposed to a situation of elevated risk or a disaster that may cause emotional trauma or post-traumatic stress;

( iii) par l’abrogation de l’alinéa (k) et son remplacement par ce qui suit :

kthe removal of the child from care contrary to an approval;

( iv) par l’abrogation de l’alinéa (l) et son remplacement par ce qui suit :

lthe absence of the child from the kinship placement without permission when it is considered by the kinship caregiver to be a serious matter;

cà l’article 42,

( i) par l’abrogation de l’alinéa (i) et son remplacement par ce qui suit :

ia change relating to a plan for the care of the child;

( ii) par l’abrogation de l’alinéa (j) et son remplacement par ce qui suit :

jthe fact that the child observed, was involved in or was exposed to a situation of elevated risk or a disaster that may cause emotional trauma or post-traumatic stress;

( iii) par l’abrogation de l’alinéa (k) et son remplacement par ce qui suit :

kthe removal of the child from care contrary to an approval;

( iv) par l’abrogation de l’alinéa (l) et son remplacement par ce qui suit :

lthe absence of the child from the placement without permission when it is considered by the care provider to be a serious matter;

dà l’article 54,

( i) par l’abrogation de l’alinéa (i) et son remplacement par ce qui suit :

ia change relating to a plan for the care of the child;

( ii) par l’abrogation de l’alinéa (j) et son remplacement par ce qui suit :

jthe fact that the child observed, was involved in or was exposed to a situation of elevated risk or a disaster that may cause emotional trauma or post-traumatic stress;

( iii) par l’abrogation de l’alinéa (k) et son remplacement par ce qui suit :

kthe removal of the child from care contrary to an approval;

( iv) par l’abrogation de l’alinéa (l) et son remplacement par ce qui suit :

lthe absence of the child from the foster home without permission when it is considered by the foster parent to be a serious matter;

Loi sur les accidents mortels

5( 1) L’article 1 de la Loi sur les accidents mortels, chapitre 104 des Lois révisées de 2012, est modifié par l’abrogation de la définition de « conjoint » et son remplacement par ce qui suit :

« conjoint » Est assimilé au conjoint : (spouse)

ala personne envers qui la victime avait, au moment de son décès, une obligation alimentaire en application du paragraphe 14(2) de la Loi sur le droit de la famille;

bla personne envers qui la victime aurait eu, au moment de son décès, une obligation alimentaire en application du paragraphe 14(2) de la Loi sur le droit de la famille, n’était le fait qu’elle ne dépendait pas essentiellement de la victime pour ses aliments;

cun ancien conjoint, y compris la personne décrite à l’alinéa a) ou b), à qui la victime, au moment de son décès, fournissait des aliments ou était tenue de le faire.

5( 2) L’alinéa 18c) de la Loi est modifié par la suppression de « Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « Loi sur les services à la famille, Loi sur le droit de la famille ».

Loi sur l’adoption internationale

6 Le paragraphe 40(2) de la version française de la Loi sur l’adoption internationale, chapitre I-12.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié

aà l’alinéa a), par la suppression de « au soutien » et son remplacement par « aux aliments »;

bà l’alinéa b), par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « alimentaires ».

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

7( 1) Le titre de la version française de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien, chapitre 102 des Lois révisées de 2016, est modifié par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires ».

7( 2) L’article 1 de la Loi est modifié

adans la version française, par l’abrogation des définitions suivantes :

« ordonnance de soutien »;

« soutien »;

bdans la version anglaise, par l’abrogation de la définition “support order” et son remplacement par ce qui suit :

“support order” means an order or interim order, made by a court or by an administrative body, that requires the payment of support, and includes (ordonnance alimentaire)

athe provisions of a written agreement requiring the payment of support if those provisions are enforceable in the jurisdiction in which the agreement was made as if they were contained in an order of a court or administrative body of that jurisdiction, and

bthe recalculation by an administrative body of the payment of support for a child if the recalculation is enforceable in the jurisdiction in which the recalculation was made as if it were an order of, or were contained in an order of, a court of that jurisdiction.

cdans la version française, à la définition de « demandeur », par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

ddans la version française, à la définition d’« ordonnance conditionnelle »,

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

edans la version française, à la définition d’« ordonnance modificative conditionnelle »,  

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

fpar l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique :

« demande de recherche d’une personne » Demande écrite de recherche d’une personne présentée afin que soit facilitée une procédure relative au prononcé, à la modification, à l’enregistrement ou à l’exécution d’une ordonnance alimentaire. (request to locate)

« demande interterritoriale » Demande d’aliments, demande de modification d’une ordonnance alimentaire ou demande d’enregistrement d’une ordonnance extraprovinciale ou d’une ordonnance étrangère présentées sous le régime de la présente loi. (interjurisdictional application)

gdans la version française, par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique :

« aliments » S’entend également des prestations de soutien et d’entretien de même que de la pension alimentaire. (support)

« ordonnance alimentaire » S’entend d’une ordonnance ou d’une ordonnance provisoire que rend un tribunal ou un organisme administratif exigeant le versement d’aliments, notamment : (support order)

ales dispositions d’un accord écrit exigeant le versement d’aliments, si elles sont exécutoires dans l’État, la province ou le territoire où il a été conclu comme si elles figuraient dans l’ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme administratif de cet État, de cette province ou de ce territoire;

ble recalcul, par un organisme administratif, du montant des aliments à verser au profit d’un enfant, s’il est exécutoire dans l’État, la province ou le territoire où il a été effectué comme s’il constituait une ordonnance ou comme s’il figurait dans l’ordonnance d’un tribunal de cet État, de cette province ou de ce territoire.

7( 3) L’article 3 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ».

7( 4) L’article 4 de la version française de la Loi est modifié

aau passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « prestations de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « aliments », respectivement;

bà l’alinéa b), par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments ».

7( 5) La rubrique « Demandeur résidant habituellement au Nouveau-Brunswick » qui suit l’article 4 de la Loi est modifiée par la suppression de « habituellement ».

7( 6) La rubrique « Demande de soutien » qui précède l’article 5 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments ».

7( 7) L’article 5 de la Loi est modifié

apar l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

5( 1) Le demandeur éventuel qui réside au Nouveau-Brunswick et qui croit que le défendeur éventuel réside habituellement dans un État pratiquant la réciprocité peut introduire une instance au Nouveau-Brunwick susceptible de donner lieu à l’obtention d’une ordonnance alimentaire dans cet État.

bau paragraphe (2),

( i) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

( ii) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son remplacement par « habitually resides »;

( iii) à l’alinéa c) de la version française, par la suppression de « du soutien demandé » et son remplacement par « des aliments demandés »;

( iv) à l’alinéa d) de la version française,

( A) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

( B) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

( C) au sous-alinéa (v),

( I) au passage qui précède la division (A), par la suppression de « droit au soutien » et son remplacement par « droit aux aliments »;

( II) à la division (A), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

( III) à la division (B), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ».

7( 8) L’article 6 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

bau paragraphe (2),

( i) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

( ii) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son remplacement par « habitually resides ».

7( 9) L’article 7 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

bà l’alinéa (3)a) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

cau paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ».

7( 10) La rubrique « Demandeur résidant habituellement à l’extérieur du Nouveau-Brunswick » qui suit l’article 7 de la Loi est modifiée par la suppression de « habituellement ».

7( 11) La rubrique « Définition de « demande de soutien » » qui précède l’article 8 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments ».

7( 12) L’article 8 de la version française de la Loi est modifié

aau passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

bà l’alinéa b), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ».

7( 13) L’article 9 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

bau paragraphe (2),

( i) au passage qui précède l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son remplacement par « habitually resides »;

( ii) à l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

cau paragraphe (3), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ».

7( 14) L’article 10 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

bau paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

dpar l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

10( 4) S’il ne reçoit pas les renseignements ou les documents demandés en application du paragraphe (2) dans l’année suivant la présentation de la demande, le tribunal du Nouveau-Brunswick peut rejeter la demande d’aliments et mettre fin à toute ordonnance alimentaire provisoire rendue en vertu du paragraphe (3).

eau paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ».

7( 15) L’article 12 de la Loi est modifié

apar l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

12( 1) Lorsqu’il statue sur le droit du demandeur de recevoir des aliments au profit d’un enfant, le tribunal du Nouveau-Brunswick applique les règles de cette province, mais, si le demandeur n’a pas droit aux aliments en vertu de celles-ci, il applique celles de l’État, de la province ou du territoire dans lequel l’enfant réside habituellement.

bdans la version française, par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

12( 2) Lorsqu’il fixe le montant des aliments à verser au profit d’un enfant, le tribunal du Nouveau-Brunswick applique les règles de droit de cette province.

cdans la version française, par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

12( 3) Lorsqu’il statue sur le droit du demandeur de recevoir des aliments pour lui-même et qu’il fixe leur montant, le tribunal du Nouveau-Brunswick applique les règles de droit de cette province, mais, si le demandeur n’a pas droit aux aliments en vertu de celles-ci, il applique celles de l’État, de la province ou du territoire dans lequel le demandeur et le défendeur ont eu leur dernière résidence habituelle commune.

7( 16) L’article 13 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1) de la version française,

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « d’ordonnance de soutien » et son remplacement par « d’ordonnance alimentaire »;

( iv) à l’alinéa d), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »;

bpar l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

13( 1.1) L’ordonnance précise quelles règles de droit ont été appliquées en application de l’article 12, à défaut de quoi les règles de droit du Nouveau-Brunswick sont réputées avoir été appliquées.

cau paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

dau paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « prestations de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « aliments », respectivement;

eau paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ».

7( 17) L’article 15 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ».

7( 18) L’article 16 de la version française de la Loi est modifié

aà la définition d’« ordonnance étrangère », par la suppression de « ordonnance de soutien » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bà la définition d’« ordonnance extraprovinciale », par la suppression de « ordonnance de soutien » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

7( 19) L’article 17 de la Loi est modifié

aau paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son remplacement par « habitually resides »;

bpar l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :

17( 2.1) Par dérogation au paragraphe (2), lorsqu’aucune des parties à l’ordonnance ne réside au Nouveau-Brunswick, l’autorité désignée en transmet copie, de la manière prescrite par règlement, à l’administrateur de la cour de la circonscription judiciaire dans laquelle elle a tout lieu de croire que se trouvent des biens appartenant à la partie tenue de verser des aliments ou que cette dernière a une source de revenu.

cau paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son remplacement par « habitually resides ».

7( 20) L’article 18 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « paragraphe 17(2) ou (3) » et son remplacement par « paragraphe 17(2), (2.1) ou (3) »;

bau paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

cà l’alinéa (3)a) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

dau paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

eau paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

fpar l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (5) :

18( 6) La durée de l’obligation alimentaire énoncée dans l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) est régie par les règles de droit régissant celle-ci.

18( 7) Il incombe à l’autorité compétente de l’État pratiquant la réciprocité d’établir d’une manière que l’autorité désignée juge satisfaisante quelles règles de droit régissent la durée de l’obligation alimentaire.

18( 8) Par dérogation au paragraphe (7), si elle s’avère incapable de déterminer la durée de l’obligation alimentaire selon les règles de droit qui ont été indiquées, l’autorité désignée applique à cette fin les règles de droit du Nouveau-Brunswick.

7( 21) L’article 19 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily reside » et son remplacement par « habitually reside »;

bpar l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

19( 1.1) Si les parties à l’ordonnance résident à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, l’autorité désignée avise celle tenue de verser des aliments de l’enregistrement de l’ordonnance étrangère que prévoit l’article 18, par courrier ordinaire envoyé à sa dernière adresse connue que lui fournit l’autorité compétente de l’État pratiquant la réciprocité.

cau paragraphe (5),

( i) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resident » et son remplacement par « habitually resident »;

( ii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

bune des parties, qui ne résidait pas habituellement dans l’État pratiquant la réciprocité, était assujettie à la compétence de ce tribunal, à la condition qu’un tribunal du Nouveau-Brunswick considère qu’il est compétent selon les règles de droit de la province.

7( 22) L’article 20 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « demande de soutien » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « demande d’aliments » et « ordonnance alimentaire », respectivement;

bau paragraphe (2), par la suppression de « demande de soutien » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « demande d’aliments » et « ordonnance alimentaire », respectivement.

7( 23) La rubrique « MODIFICATION DES ORDONNANCES DE SOUTIEN » qui précède l’article 21 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « DE SOUTIEN » et son remplacement par « ALIMENTAIRES ».

7( 24) L’article 21 de la version française de la Loi est modifié

apar l’abrogation de la définition d’« ordonnance de soutien »; 

bà la définition de « défendeur », par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

cà la définition de « requérant », par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

dpar l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« ordonnance alimentaire » S’entend de celle qui a été rendue au Nouveau-Brunswick ou de celle qui a été rendue dans un État pratiquant la réciprocité et qui a été enregistrée en vertu soit du paragraphe 18(1), soit de l’ancienne loi, mais ne s’entend pas d’une ordonnance conditionnelle ni d’une ordonnance modificative conditionnelle. (support order)

7( 25) L’article 22 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

7( 26) La rubrique « Requérant résidant habituellement au Nouveau-Brunswick » qui précède l’article 23 de la Loi est modifiée par la suppression de « habituellement ».

7( 27) L’article 23 de la Loi est modifié

apar l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

23( 1) Le requérant éventuel qui réside au Nouveau-Brunswick et qui croit que le défendeur éventuel réside habituellement dans un État pratiquant la réciprocité peut introduire une instance au Nouveau-Brunswick susceptible de donner lieu à la modification d’une ordonnance alimentaire dans cet État.

bau paragraphe (2),

( i) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa (c) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son remplacement par « habitually resides »;

( iv) à l’alinéa d) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( v) à l’alinéa e) de la version française,

( A) à la division (iii)(A), par la suppression de « prestations de soutien sont payables » et son remplacement par « aliments doivent être payés »;

( B) au sous-alinéa (iv),

( I) à la division (A), par la suppression de « prestations de soutien versées au profit d’un enfant peuvent être touchées » et son remplacement par « aliments versés au profit d’un enfant peuvent être touchés »;

( II) à la division (B), par la suppression de « prestations de soutien versées au profit du requérant ou du défendeur peuvent être touchées » et son remplacement par « aliments versés au profit du requérant ou du défendeur peuvent être touchés ».

7( 28) L’article 24 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (2),

( i) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son remplacement par « habitually resides ».

7( 29) L’article 25 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bà l’alinéa (3)a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

7( 30) La rubrique « Requérant résidant habituellement à l’extérieur du Nouveau-Brunswick » qui suit l’article 25 de la Loi est modifiée par la suppression de « habituellement ».

7( 31) La rubrique « Définition de « demande de modification d’une ordonnance de soutien » » qui précède l’article 26 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

7( 32) L’article 26 de la version française de la Loi est modifié

aau passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bà l’alinéa b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

7( 33) L’article 27 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (2),

( i) au passage qui précède l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son remplacement par « habitually resides »;

( ii) à l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (3), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

7( 34) L’article 28 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

dpar l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

28( 4) S’il ne reçoit pas les renseignements ou les documents demandés en application du paragraphe (2) dans l’année suivant la présentation de la demande, le tribunal du Nouveau-Brunswick peut rejeter la demande de modification d’une ordonnance alimentaire et mettre fin à l’ordonnance provisoire modifiant une ordonnance alimentaire rendue en vertu du paragraphe (3).

eau paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

7( 35) L’article 29 de la Loi est modifié

apar l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

29( 1) Lorsqu’il statue sur le droit d’une partie de recevoir des aliments au profit d’un enfant ou de continuer à en recevoir, le tribunal du Nouveau-Brunswick applique les règles de droit de cette province, mais si elle n’a pas droit aux aliments en vertu de celles-ci, il applique celles de l’État, de la province ou du territoire dans lequel l’enfant réside habituellement.

bpar l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

29( 2) Lorsqu’il fixe le montant des aliments à verser au profit d’un enfant, le tribunal du Nouveau-Brunswick applique les règles de droit de cette province, dont, il est entendu, fait partie la table applicable figurant dans le Règlement sur les lignes directrices sur les aliments pour enfant – Loi sur le droit de la famille.

cau paragraphe (3),

( i) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « ses propres prestations de soutien ou de continuer à les recevoir » et de « droit au soutien » et leur remplacement par « ou de continuer à recevoir pour elle-même des aliments » et « droit aux aliments », respectivement;

( ii) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son remplacement par « habitually resides »;

( iii) à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de « droit au soutien » et son remplacement par « droit aux aliments ».

7( 36) L’article 30 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( iv) à l’alinéa d), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (3), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « prestations de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « aliments », respectivement;

dau paragraphe (4), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

7( 37) L’article 32 de la Loi est modifié

aà l’alinéa a), par la suppression de « réside habituellement » et son remplacement par « réside »;

bà l’alinéa b) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire ».

7( 38) L’article 33 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

33( 1) Après avoir tenu compte des droits que l’article 39 confère à un gouvernement ou à un organisme gouvernemental, le cas échéant, le tribunal du Nouveau-Brunswick peut modifier une ordonnance alimentaire qui est rendue au Nouveau-Brunswick en vertu de la présente loi ou de l’ancienne loi ou qui y est enregistrée sous le régime soit de la partie 2, soit de l’ancienne loi, dans les cas suivants :

( ii) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily reside » et son remplacement par « habitually reside »;

( iii) à l’alinéa (c) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son remplacement par « habitually resides »;

bpar l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

33( 2) La Loi sur le droit de la famille s’applique à la modification d’une ordonnance alimentaire que prévoit le paragraphe (1), comme s’il s’agissait d’une ordonnance alimentaire rendue en vertu de cette loi.

7( 39) Le paragraphe 34(6) de la Loi est modifié

aà l’alinéa a), par la suppression de « habituellement »;

bà l’alinéa b) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

7( 40) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 37 :

Demande de recherche d’une personne

37.1( 1) Dès réception d’une demande de recherche d’une personne émanant d’une autorité compétente d’un État pratiquant la réciprocité, l’autorité désignée peut prendre toutes les mesures qu’elle estime indiquées pour obtenir des renseignements sur l’endroit où se trouve la personne nommée dans la demande.

37.1( 2) En réponse à la demande de recherche d’une personne, l’autorité désignée peut indiquer à l’autorité compétente de l’État pratiquant la réciprocité si la personne a été retrouvée ou non au Nouveau-Brunswick, mais il lui est interdit de donner des renseignements précis sur l’endroit où elle se trouve.

37.1( 3) Les renseignements que l’autorité désignée reçoit au titre du paragraphe (1) sont confidentiels, mais il lui est permis de les utiliser et de les communiquer dans le cadre de l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi et ses règlements.

7( 41) L’article 38 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « prestations de soutien » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « aliments » et « ordonnance alimentaire », respectivement.

7( 42) L’article 39 de la version française de la Loi est modifié

aà l’alinéa a), par la suppression de « le soutien » et son remplacement par « les aliments »;

bà l’alinéa b),

( i) par l’abrogation du sous-alinéa (i) et son remplacement par ce qui suit :

( i) soit la modification des versements d’aliments ou des arriérés exigibles en vertu d’une ordonnance alimentaire,

( ii) par l’abrogation du sous-alinéa (ii) et son remplacement par ce qui suit :

( ii) soit la suspension de la perception des versements d’aliments ou des arriérés exigibles en vertu d’une ordonnance alimentaire;

7( 43) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 40 :

Présomptions relatives aux instances

40.1 Pour l’application de la présente loi, il est présumé ce qui suit, sauf preuve contraire :

ala procédure suivie dans un État pratiquant la réciprocité a été régulière et complète;

ble tribunal ayant rendu une ordonnance dans un État pratiquant la réciprocité était compétent à cet égard;

ccette compétence est reconnue en vertu des règles du Nouveau-Brunswick sur le conflit des lois.

7( 44) L’article 43 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

cà l’alinéa (3)e), par la suppression de « prestations de soutien » et son remplacement par « aliments ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

8 La version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-5 pris en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien est modifiée

aà la formule d’édiction, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

bà l’article 1, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

cà l’article 2, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires ».

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

9 L’article 12 de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes, chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « de la partie VII de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « de la Loi sur le droit de la famille »;

bau paragraphe (2), par l’adjonction de « , de la Loi sur le droit de la famille » après « Loi sur les services à la famille ».

Loi sur l’organisation judiciaire

10( 1) L’article 24 de la version française de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « le soutien » et son remplacement par « les aliments ».

10( 2) L’annexe A de la Loi est modifiée par l’abrogation de l’alinéa m) et son remplacement par ce qui suit :

mles droits de garde et de visite, le temps parental, les responsabilités décisionnelles et les contacts à l’égard des enfants;

10( 3) L’annexe B de la Loi est modifiée

apar l’adjonction après

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada)

de ce qui suit :

Loi sur le droit de la famille

bdans la version française, par la suppression de « Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien » et son remplacement par « Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires »;

cdans la version française, par la suppression de « Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires ».

10( 4) L’annexe C de la Loi est modifiée

aà l’article 1,

( i) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « 16(2). » et son remplacement par « 16.1(2); »;

( iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

drendre une ordonnance provisoire en vertu du paragraphe 16.5(2).

bpar l’abrogation de l’article 2 et son remplacement par ce qui suit :

Loi sur les services à la famille

2 Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes peut exercer la compétence qu’exerce la Cour du Banc de la Reine pour rendre une ordonnance en vertu de l’article 110 de la Loi sur les services à la famille.

cpar l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :

Loi sur le droit de la famille

2.1 Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes peut exercer la compétence qu’exerce la Cour du Banc de la Reine en vertu de la Loi sur le droit de la famille pour :

arendre une ordonnance provisoire en vertu des articles 11, 13, 17 et 19, des alinéas 21(2)a), b), d) à j), l), m) et o) et des articles 29 et 30;

brendre une ordonnance provisoire en vertu de l’article 24;

caccorder la permission prévue au paragraphe 28(1) ou à l’article 56;

ddélivrer un certificat en vertu de l’article 31;

erendre une ordonnance provisoire conformément aux articles 52, 57, 68, 69 et 70;

frendre une ordonnance en vertu de l’article 80.

dà la rubrique « Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » qui précède l’article 3 de la version française, par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « alimentaires »;

eà l’article 3, au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « alimentaires ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’aide juridique

11 L’article 13 de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 2017-12 pris en vertu de la Loi sur l’aide juridique est modifié

aà l’alinéa (1)i), par la suppression de « aliments matrimoniaux » et son remplacement par « aliments pour conjoint »;

bà l’alinéa (3)b), par la suppression de « d’aliments pour enfants et d’aliments matrimoniaux » et son remplacement par « d’aliments pour enfant et d’aliments pour conjoint ».

Loi sur les biens matrimoniaux

12( 1) L’article 33 de la version française de la Loi sur les biens matrimoniaux, chapitre 107 des Lois révisées de 2012, est modifiée

a par l’abrogation de la définition d’« entente de séparation »;

bà la définition de « contrat domestique », par la suppression de « entente de séparation » et son remplacement par « accord de séparation »;

cpar l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« accord de séparation » Accord conclu sous le régime de l’article 36. (separation agreement)

12( 2) Le paragraphe 34(2) de la Loi est modifié par la suppression de « du droit de garde ou du droit de visite » et son remplacement par « du droit de temps parental ou du droit à des responsabilités décisionnelles ».

12( 3) Le paragraphe 35(2) de la Loi est modifié par la suppression de « du droit de garde ou du droit de visite » et son remplacement par « du droit de temps parental ou du droit à des responsabilités décisionnelles ».

12( 4) La rubrique « Entente de séparation » qui précède l’article 36 la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Entente » et son remplacement par « Accord ».

12( 5) L’article 36 de la Loi est modifié

aau passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « d’entente de séparation » et son remplacement par « d’accord de séparation »;

bà l’alinéa c), par la suppression de « du droit de garde ou du droit de visite » et son remplacement par « du droit de temps parental ou du droit à des responsabilités décisionnelles ».

12( 6) Le paragraphe 38(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « une entente de séparation » et son remplacement par « un accord de séparation ».

12( 7) L’article 39 de la Loi est modifié par la suppression de « à la garde ou au droit de visite d’un enfant » et son remplacement par « au droit de temps parental ou au droit à des responsabilités décisionnelles ».

12( 8) L’article 40 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « l’entente de séparation » et son remplacement par « l’accord de séparation »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « l’entente de séparation » et son remplacement par « l’accord de séparation ».

Loi sur les véhicules à moteur

13( 1) La rubrique « Suspension en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » qui précède l’article 309.3 de la version française de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « alimentaires ».

13( 2) L’article 309.3 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » et de « Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » et leur remplacement par « directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires » et « Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires », respectivement;

bau paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » et « Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » et leur remplacement par « directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires » et « Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires », respectivement;

cau paragraphe (3), par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « alimentaires ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les foyers de soins

14 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-75 pris en vertu de la Loi sur les foyers de soins est modifié

aà l’alinéa 7(1)p) de la version française, par la suppression de « au titre des aliments ou d’une pension alimentaire pour enfants » et son remplacement par « au titre des aliments pour conjoint ou pour enfant »;

bpar l’abrogation de l’alinéa 8(1)b) et son remplacement par ce qui suit :

bles paiements au titre des aliments pour enfant et pour conjoint et de l’entretien versés par le requérant ou par son conjoint ou son conjoint de fait, jusqu’à concurrence des paiements prévus soit en vertu de toute ordonnance judiciaire pertinente, soit en vertu des lignes directrices applicables sur les aliments pour enfant établies par le Règlement sur les lignes directrices sur les aliments pour enfant – Loi sur le droit de la famille;

cau paragraphe 13(4),

( i) à l’alinéa c), par la suppression de « d’une municipalité » et son remplacement par « d’un gouvernement local »;

( ii) par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :

ddans le cadre d’un procès, d’une audience ou d’une instance tenu en vertu du Code criminel (Canada) ou devant la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, au sujet de toute question visée par la présente loi ou à un avocat qui représente un gouvernement, un gouvernement local ou un organisme gouvernemental et qui est responsable de l’introduction du procès, de l’audience ou de l’instance;

Loi sur les prestations de pension

15( 1) Le paragraphe 57(6) de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « une ordonnance de soutien » et son remplacement par « une ordonnance alimentaire ».

15( 2) Le paragraphe 99.4(4) de la Loi est modifié par la suppression de « une ordonnance de soutien » et son remplacement par « une ordonnance alimentaire ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les prestations de pension

16 L’alinéa 17e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-195 pris en vertu de la Loi sur les prestations de pension est modifié

aau sous-alinéa (iii) de la version française, par la suppression de « demande d’application d’une ordonnance de soutien » et son remplacement par « demande d’exécution d’une ordonnance alimentaire »;

bau sous-alinéa (iv), par la suppression de « demande relative à l’entretien ou au soutien ou à l’application d’une ordonnance de soutien ou d’entretien en vertu de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « demande relative aux aliments ou à l’entretien ou à l’exécution d’une ordonnance alimentaire ou d’entretien en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires ».

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

17 L’article 18 de la version française de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, chapitre 56 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

Loi sur la Cour provinciale

18( 1) La rubrique « Ordonnance de pension alimentaire ou d’entretien » qui précède l’article 9 de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

18( 2) L’article 9 de la Loi est abrogé.

Loi sur la provision pour personnes à charge

19 L’article 1 de la Loi sur la provision pour personnes à charge, chapitre 111 des Lois révisées de 2012, est modifié à l’alinéa b) de la définition de « personne à charge » par la suppression de « l’article 111 de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille ».

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

20 La version française de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifiée

aà l’alinéa 38(1)k), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « ordonnances de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « ordonnances alimentaires », respectivement;

bà l’alinéa 46(1)h), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « ordonnances de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « ordonnances alimentaires », respectivement.

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement de la preuve

21 L’alinéa 4(3)d) de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-143 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement de la preuve est modifié par la suppression de « directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » et de « ordonnances de soutien » et leur remplacement par « directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires » et « ordonnances alimentaires », respectivement.

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

22( 1) Le titre de la version française de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires ».

22( 2) L’article 1 de la Loi est modifié

adans la version française, par l’abrogation de la définition d’« ordonnance de soutien »; 

bpar l’abrogation de la définition de « bénéficiaire » et son remplacement par ce qui suit :

« bénéficiaire » S’entend des personnes suivantes : (beneficiary)

aune personne en faveur de qui une ordonnance alimentaire a été rendue et qui est une partie à celle-ci;

bsi une cession a été effectuée en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la sécurité du revenu familial, le ministre du Développement social dans la mesure de la cession.

cdans la version anglaise, par l’abrogation de la définition de “support order” et son remplacement par ce qui suit :

“support order” means a provision for the payment of support in an order, except a provisional order, or in a judgment that is enforceable in the Province and includes (ordonnance alimentaire)

aan interim support order made under the Family Law Act or under the Divorce Act (Canada),

ban order varying a support order made under the Family Law Act or under the Divorce Act (Canada),

ca support order for which the child support service has made a decision under section 38 of the Family Law Act setting out a recalculated amount of child support,

dan order made under subsection 33(4),

ean agreement filed with the Director under section 6, and

fan order that is a support order under the Interjurisdictional Support Orders Act.

ddans la version française, à l’alinéa a) de la définition de « conjoint », par la suppression de « une entente écrite » et son remplacement par « un accord écrit »;

edans la version française, à la définition de « directeur », par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

fdans la version française, à la définition d’« ordonnance conditionnelle », par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »; 

gdans la version française, à la définition de « payeur », par la suppression de « de prestations de soutien en vertu d’une ordonnance de soutien » et son remplacement par « d’aliments en vertu d’une ordonnance alimentaire »;

hdans la version française, par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« ordonnance alimentaire » S’entend d’une disposition exigeant le versement d’aliments figurant dans une ordonnance ou un jugement qui est exécutoire dans la province, y compris : (support order)

aune ordonnance provisoire rendue en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou de la Loi sur le divorce (Canada);

bune ordonnance modifiant une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou de la Loi sur le divorce (Canada);

cune ordonnance alimentaire pour laquelle une décision concernant le recalcul du montant des aliments pour enfant à fournir a été rendue par le service des aliments pour enfant en application de l’article 38 de la Loi sur le droit de la famille;

dune ordonnance rendue en vertu du paragraphe 33(4);

eun accord déposé auprès du directeur en vertu de l’article 6;

fune ordonnance qui est une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

Est exclue de la présente définition l’ordonnance conditionnelle.

22( 3) La rubrique « BUREAU DE L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES DE SOUTIEN » qui précède l’article 3 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « DE SOUTIEN » et son remplacement par « ALIMENTAIRES ».

22( 4) La rubrique « Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien » qui précède l’article 3 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires ».

22( 5) L’article 3 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires ».

22( 6) La rubrique « Directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » qui précède l’article 4 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires ».

22( 7) Le paragraphe 4(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires ».

22( 8) La rubrique « Dépôt d’une ordonnance de soutien » qui précède l’article 5 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 9) L’article 5 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « ordonnances de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « ordonnances alimentaires », respectivement;

bau paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (3), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

dau paragraphe (4),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa b), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire ».

22( 10) La rubrique « Dépôt d’une entente » qui précède l’article 6 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « d’une entente » et son remplacement par « d’un accord ».

22( 11) L’article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6( 1) Sous réserve du paragraphe (2), un accord fait avant ou après l’entrée en vigueur du présent article et qui comprend une disposition concernant des versements d’aliments peut être déposé auprès du directeur par les personnes suivantes :

aune partie à l’accord;

ble ministre du Développement social, s’il fournit assistance ou soutien à une personne ou pour le bénéfice d’une personne recevant des versements d’aliments en vertu de l’accord.

6( 2) Un accord peut seulement être déposé en vertu du paragraphe (1) s’il a été déposé auprès de la cour en vertu du paragraphe 79(1) de la Loi sur le droit de la famille.

22( 12) L’article 7 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

bau paragraphe (2),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( iv) à l’alinéa d), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (3), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

dau paragraphe (3.1), par la suppression de « Une entente entre les parties à une ordonnance de soutien qui est déposée » et de « d’une ordonnance de soutien est nulle et non avenue » et leur remplacement par « Un accord entre les parties à une ordonnance alimentaire qui est déposé » et « d’une ordonnance alimentaire est nul et non avenu », respectivement;

eau paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

fau paragraphe (4.1), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

gau paragraphe (4.2), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

hau paragraphe (5), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement;

iau paragraphe (6),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement.

22( 13) L’article 8 de la Loi est modifié

apar l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

8( 1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le payeur fournit au directeur, au moyen de la formule que fournit le ministre, les renseignements à son égard qui y sont demandés et, selon le cas :

aprend les mesures nécessaires auprès d’une source de revenu, en conformité avec les règlements, pour que celle-ci verse au directeur la somme égale au montant exigible en vertu de l’ordonnance alimentaire;

bdemande au directeur de délivrer un ordre de paiement à une source de revenu;

cdépose une sûreté auprès de lui selon les modalités et pour le montant prescrits par règlement afin de garantir le paiement de l’ordonnance alimentaire;

dchoisit un mode de paiement prescrit par règlement.

bau paragraphe (1.1) de la version française,

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « si une entente est déposée » et son remplacement par « si un accord est déposé »;

cau paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire ».

22( 14) La rubrique « Retrait d’une ordonnance de soutien » qui précède l’article 9 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 15) L’article 9 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iv) à l’alinéa d), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( v) à l’alinéa e), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (2.1) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa b), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

dau paragraphe (2.2) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

eau paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

fau paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

gau paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

hau paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement;

iau paragraphe (7) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

jau paragraphe (8),

( i) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement;

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien, si une cession a été effectuée en vertu du paragraphe 116(5) de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire, si une cession a été effectuée en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la sécurité du revenu familial »;

( iii) à l’alinéa c) de la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

kau paragraphe (9) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 16) L’article 10 de la version française de la Loi est modifié

a par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

10( 1) Malgré les exigences d’une ordonnance alimentaire, si une ordonnance alimentaire est déposée auprès du directeur, le payeur fait tous les versements en vertu de l’ordonnance au directeur.

bau paragraphe (2), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement;

cau paragraphe (3), par la suppression de « d’une ordonnance de soutien » et de « telle ordonnance de soutien parmi les bénéficiaires de toutes les ordonnances de soutien ou de quelques-unes » et leur remplacement par « d’une ordonnance alimentaire » et « telle ordonnance parmi les bénéficiaires de tout ou partie de celles-ci », respectivement;

dau paragraphe (4), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 17) La rubrique « Versements avant le dépôt d’une ordonnance de soutien » qui précède l’article 10.1 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 18) L’article 10.1 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement;

bau paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (3), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement;

dau paragraphe (4), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

eà l’alinéa (5)a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire ».

22( 19) L’article 10.2 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa b), par la suppression de « une entente déposée » et son remplacement par « un accord déposé »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement;

cau paragraphe (5), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et de « cette ordonnance de soutien » et leur remplacement par « l’ordonnance alimentaire » et « cette ordonnance alimentaire », respectivement;

dau paragraphe (6), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

eà l’alinéa (8)b), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

fau paragraphe (9), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

gau paragraphe (10), par la suppression de « l’ordonnance de soutien le montant des arriérés exigibles en vertu de cette ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire le montant des arriérés exigibles en vertu de celle-ci ».

22( 20) L’article 10.3 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « montant moindre de soutien » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « montant moindre d’aliments » et « ordonnance alimentaire », respectivement; 

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et de « en matière de soutien » et leur remplacement par « l’ordonnance alimentaire » et « en matière d’aliments », respectivement; 

( iii) à l’alinéa b),

( A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( B) au sous-alinéa (i), par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments »;

( C) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « l’obligation de soutien en vertu de l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’obligation alimentaire en vertu de l’ordonnance alimentaire »;

( iv) à l’alinéa c), par la suppression de « l’obligation de soutien en vertu de l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’obligation alimentaire en vertu de l’ordonnance alimentaire »;

( v) à l’alinéa d),

( A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( B) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « montant total de soutien » et de « en matière de soutien » et leur remplacement par « montant total d’aliments » et « en matière d’aliments », respectivement; 

( vi) à l’alinéa e), par la suppression de « montant moindre de soutien » et de « en matière de soutien » et leur remplacement par « montant moindre d’aliments » et « en matière d’aliments », respectivement; 

bau paragraphe (2), par la suppression de « montant moindre de soutien » et de « l’ordonnance de soutien ou l’exécution des arriérés qui ont été accumulés en vertu de l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « montant moindre d’aliments » et « l’ordonnance alimentaire ou l’exécution des arriérés qui ont été accumulés en vertu de l’ordonnance alimentaire », respectivement; 

cau paragraphe (3), par la suppression de « montant moindre de soutien » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « montant moindre d’aliments » et « ordonnance alimentaire », respectivement; 

dpar l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

10.3( 4) Sous réserve du paragraphe (5), si le directeur exécute un montant moindre d’aliments en vertu du paragraphe (3), les arriérés s’accumulent en vertu de l’ordonnance alimentaire en fonction du montant d’aliments que le directeur n’exécute pas.

epar l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

10.3( 5) Si le directeur exécute un montant moindre d’aliments en application du paragraphe (3), le bénéficiaire peut consentir par écrit à ce que les arriérés ne s’accumulent pas en vertu de l’ordonnance alimentaire en fonction du montant d’aliments que le directeur n’exécute pas.

fau paragraphe (6),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « montant moindre de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « montant moindre d’aliments » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement; 

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et de « montant moindre de soutien » et leur remplacement par « l’ordonnance alimentaire » et « montant moindre d’aliments », respectivement.

22( 21) L’article 10.4 de la version française de la Loi est modifié

aau passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bà l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

cà l’alinéa b), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire ».

22( 22) L’article 11 de la version française de la Loi est modifié

aà l’alinéa (1)a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire ».

22( 23) L’article 12 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa l), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (3), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 24) L’alinéa 13(1)b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 25) L’alinéa 14(2)a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 26) L’article 15 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

bau paragraphe (8), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 27) Le paragraphe 16(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire ».

22( 28) L’article 17.1 de la version française de la Loi est modifié

aà l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bà l’alinéa b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 29) La rubrique « Ordre de paiement délivré à l’extérieur du Nouveau-Brunswick » qui précède l’article 23 de la Loi est modifiée par la suppression de « du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « de la province ».

22( 30) Le paragraphe 23(1) de la version française de la Loi est modifié

aà l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bau sous-alinéa b)(iii), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 31) L’article 26 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (4),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « arriérés sur le soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « arriérés sur les aliments » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement; 

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

dà l’alinéa (7)a), par la suppression de « l’ordonnance soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « l’ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement.

22( 32) L’article 27 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (1.1), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (2),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iv) à l’alinéa d), par la suppression de « arriérés sur le soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « arriérés sur les aliments » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement; 

dau paragraphe (3), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

eau paragraphe (4), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire ».

22( 33) L’article 28 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (2),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa b),

( A)  au sous-alinéa (i), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iv) à l’alinéa c), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (3),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 34) L’article 29 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (2),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa b), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iv) à l’alinéa c), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (3),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 35) L’article 30 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (4), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

dau paragraphe (5),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement.

22( 36) L’article 31 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b),

( A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( B) au sous-alinéa (i), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( C) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (3), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

cà l’alinéa (4)b), par la suppression de « arriérés sur le soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « arriérés sur les aliments » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement.

22( 37) L’article 32 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnance de soutien » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 38) L’article 33 de la Loi est modifié

aau paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » dans toutes ses occurrences et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement;

bau paragraphe (3) de la version française,

( i) à l’alinéa b), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « arriérés sur le soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « arriérés sur les aliments » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement;

( iii) à l’alinéa e), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (4), par la suppression de « de l’article 118 de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « de l’article 22 ou 23 de la Loi sur le droit de la famille »;

dau paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

eau paragraphe (6) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

fau paragraphe (7), par la suppression de « prestations de soutien » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « aliments » et « ordonnance alimentaire », respectivement;

gau paragraphe (8), par la suppression de « prestations de soutien » et son remplacement par « aliments ».

22( 39) Le paragraphe 34(1) de la Loi est modifié par la suppression de « de la présente loi ou de la Partie VII de la Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « de la présente loi, de la Loi sur le droit de la famille, de la Loi sur le divorce (Canada) ou de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ».

22( 40) L’article 35 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (3), par la suppression de « arriérés sur le soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « arriérés sur les aliments » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement.

22( 41) L’article 36 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement;

bau paragraphe (2), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (3),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 42) L’article 37 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

cà l’alinéa (3)b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 43) L’article 37.1 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 44) Le paragraphe 39(4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « que le soutien dû » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « que les aliments dus » et « ordonnance alimentaire », respectivement.

22( 45) La rubrique « Précision sur les dispositions d’une ordonnance de soutien » qui précède l’article 39.1 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 46) L’article 39.1 de la version française de la Loi est modifié

apar l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

39.1( 1) Si les dispositions d’une ordonnance alimentaire sont incompatibles en ce qui a trait au montant d’aliments exigible du payeur sur une période de douze mois, la disposition qui entraîne un montant d’aliments exigible moins élevé est réputée l’emporter.

bau paragraphe (2), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement.

22( 47) L’article 40 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (1), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (2), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

cau paragraphe (3), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement.

22( 48) L’article 41 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « arriérés sur le soutien à verser en vertu d’une ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « arriérés sur les aliments à verser en vertu d’une ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement.

22( 49) L’article 42 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 50) L’article 43 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 51) L’article 44 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (2),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( iii) à l’alinéa b), par la suppression de « d’une entente déposée » et de « de l’entente » et leur remplacement par « d’un accord déposé » et « de l’accord », respectivement;

bpar l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

44( 3) Si une ordonnance alimentaire est enregistrée dans un État pratiquant la réciprocité selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires en vertu d’une législation essentiellement semblable à celle-ci, la signification à une autorité compétente selon la définition que donne de ce terme cette loi est réputée être la signification à une partie à l’ordonnance alimentaire qui réside dans cet État.

22( 52) L’article 45 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « pour le soutien » et de « l’ordonnance de soutien » et leur remplacement par « pour les aliments » et « l’ordonnance alimentaire », respectivement.

22( 53) Le paragraphe 47(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires ».

22( 54) L’article 48 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 55) L’article 49 de la version française de la Loi est modifié

aau paragraphe (2), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

bau paragraphe (3), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 56) L’article 50 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

22( 57) L’article 51 de la version française de la Loi est modifié

apar l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

bdes aliments ont été fournis par un tiers ou aucuns aliments ne l’ont été;

bà l’alinéa c), par la suppression de « ou de soutien » et son remplacement par « , de soutien ou des aliments ».

22( 58) L’article 53 de la Loi est modifié

aà l’alinéa d) de la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien ou des ententes » et son remplacement par « ordonnances alimentaires ou des accords »;

bpar l’abrogation de l’alinéa g);

cà l’alinéa k) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

dà l’alinéa l.1) de la version française, par la suppression de « montant moindre de soutien » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « montant moindre d’aliments » et « ordonnance alimentaire », respectivement;

epar l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa o) :

o.1prescrivant les renseignements qui peuvent être divulgués à un service des aliments pour enfant;

fpar l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa q) :

q.1habilitant le ministre à fournir des formules aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements;

gà l’alinéa t) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

hà l’alinéa w) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

ià l’alinéa bb) de la version française, par la suppression de « arriérés sur le soutien » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « arriérés sur les aliments » et « ordonnance alimentaire », respectivement;

jà l’alinéa dd) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

kà l’alinéa ee) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

là l’alinéa gg) de la version française, par la suppression de « obligations de soutien » et son remplacement par « obligations alimentaires ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

23( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien est modifié

aà la formule d’édiction de la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

bà l’article 1 de la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

cà l’article 2 de la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

dau paragraphe 4(1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « à un bureau des services des ordonnances de soutien familial » et son remplacement par « au Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires »;

eà l’article 6,

( i) au paragraphe (4), par la suppression de « à un bureau des services des ordonnances de soutien familial » et son remplacement par « au Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires »;

( ii) au paragraphe (5), par la suppression de « siège social du bureau des services des ordonnances de soutien familial à Fredericton » et son remplacement par « Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires »;

fà la rubrique « Dépôt d’une ordonnance de soutien » qui précède l’article 7 de la version française, par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « alimentaire »;

gà l’article 7,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « une ordonnance de soutien » et de « l’ordonnance de soutien et il la dépose à un bureau local des services des ordonnances de soutien familial » et leur remplacement par « une ordonnance alimentaire » et « l’ordonnance alimentaire et il la dépose au Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires », respectivement;

( ii) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

7( 2) Lorsqu’un bénéficiaire, un payeur ou le ministre du Développement social dépose une ordonnance alimentaire en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi, il la dépose, ou en dépose une copie certifiée conforme, auprès du Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires, l’ordonnance ou la copie, selon le cas, étant accompagnée d’un avis de dépôt d’une ordonnance alimentaire établi au moyen de la formule 1.

hà la rubrique « Retrait d’une ordonnance de soutien » qui précède l’article 10 de la version française, par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « alimentaire »;

ià l’article 10 de la version française,

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( ii) à l’alinéa e), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

jà l’article 11 de la version française,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) au paragraphe (3), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

kau paragraphe 12(3) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et de « cette ordonnance de soutien » et leur remplacement par « l’ordonnance alimentaire » et « cette ordonnance alimentaire », respectivement;

là l’article 13 de la version française,

( i) à l’alinéa c), par la suppression de « montant de soutien » et son remplacement par « montant d’aliments »;

( ii) à l’alinéa e), par la suppression de « montant moindre de soutien » et son remplacement par « montant moindre d’aliments »;

mà l’article 16,

( i) au paragraphe (1),

( A) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

apour l’exécution d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance parentale provisoire;

( B) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

bpour faciliter la signification d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire ou parentale en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, la Loi sur le droit de la famille ou la Loi sur le divorce (Canada);

( ii) au paragraphe (2),

( A) à l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( B) à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « ordonnances alimentaires » et « ordonnance alimentaire », respectivement;

( C) à l’alinéa c), par la suppression de « du paragraphe 116(5) de la Loi sur les services à la famille, le soutien » et son remplacement par « de l’article 11.1 de la Loi sur la sécurité du revenu familial, les aliments »;

( D) par l’abrogation de l’alinéa d) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

dsi la Couronne a droit de recevoir des aliments ou des arriérés et, le cas échéant, leur montant, la période pendant laquelle elle a droit d’en recevoir et tous renseignements pertinents;

( E) à l’alinéa e) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( F) à l’alinéa f) de la version française, par la suppression de « versements de soutien » et son remplacement par « versements d’aliments »;

( G) à l’alinéa g) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( H) à l’alinéa h) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( iii) au paragraphe (3) de la version française,

( A) à l’alinéa a), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( B) à l’alinéa b), par la suppression de « Loi sur l’établissement et l’exécution des ordonnances de soutien » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires » et « ordonnance alimentaire », respectivement;

( iv) à l’alinéa (4)a) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

( v) à l’alinéa (6)b) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

nà l’alinéa 20c) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

oà l’article 22 de la version française,

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments »;

( iv) à l’alinéa d), par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments »;

pà l’article 24 de la version française,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments »;

( ii) au paragraphe (2),

( A) à l’alinéa a), par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments »;

( B) à l’alinéa b), par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments »;

( C) à l’alinéa c), par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments »;

( iii) au paragraphe (4), par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et de « mois de soutien » et leur remplacement par « l’ordonnance alimentaire » et « mois d’aliments », respectivement;

qà l’article 25 de la version française, par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments »;

rà l’alinéa 26(1)b) de la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

sà l’alinéa 29b) de la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

tà la formule 1,

( i) dans la version française, par la suppression de « ORDONNANCE DE SOUTIEN » et son remplacement par « ORDONNANCE ALIMENTAIRE »;

( ii) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( iii) dans la version française, par la suppression de « ORDONNANCES DE SOUTIEN » et son remplacement par « ORDONNANCES ALIMENTAIRES »;

( iv) par la suppression de « l’ordonnance de soutien datée du ___________________________ auprès du directeur de l’exécution des ordonnances de soutien pour que le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire datée du ___________________________ auprès du directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires pour que le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) »;

( v) par la suppression de « ❑ C’est la première fois que l’ordonnance de soutien susmentionnée est déposée auprès du SOSF » et son remplacement par « ❑ C’est la première fois que l’ordonnance alimentaire susmentionnée est déposée auprès du BEOA »;

( vi) par la suppression de « ❑ Le dossier de l’ordonnance de soutien susmentionnée a déjà été administré par le SOSF » et son remplacement par « ❑ Le dossier de l’ordonnance alimentaire susmentionnée a déjà été administré par le BEOA »;

( vii) par la suppression de « au bureau local du Service des ordonnances de soutien familial avec l’original, ou une copie certifiée conforme, de l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « au Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires avec l’original, ou une copie certifiée conforme, de l’ordonnance alimentaire »;

uà la formule 2,

( i) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( ii) par la suppression de « N^o du dossier du SOSF _______________ » et son remplacement par « N^o du dossier du BEOA _______________ »;

( iii) dans la version française, par la suppression de « obligations de soutien » et son remplacement par « obligations alimentaires »;

( iv) par la suppression de « mes paiements périodiques de soutien et pour qu’il les fasse parvenir régulièrement au Service des ordonnances de soutien familial (SOSF). Si vous choisissez ce mode de paiement, vous et votre employeur devez remplir l’avis d’arrangement avec une source de revenu (formule 4) et renvoyer l’original signé au SOSF. » et son remplacement par « mes paiements périodiques d’aliments et pour qu’il les fasse parvenir régulièrement au Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA). Si vous choisissez ce mode de paiement, vous et votre employeur devez remplir l’avis d’arrangement avec une source de revenu (formule 4) et renvoyer l’original signé au BEOA. »;

( v) par la suppression de « au SOSF de prendre les mesures nécessaires en délivrant un ordre de paiement à mon employeur ou à ma source de revenu pour que mes paiements de soutien soient déduits de mon revenu. Ce service est gratuit. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devez fournir les renseignements suivants au SOSF : » et son remplacement par « au BEOA de prendre les mesures nécessaires en délivrant un ordre de paiement à mon employeur ou à ma source de revenu pour que mes paiements d’aliments soient déduits de mon revenu. Ce service est gratuit. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devez fournir les renseignements suivants au BEOA : »;

( vi) par la suppression de « mes obligations de soutien en déposant une sûreté auprès du directeur de la manière et pour le montant prescrits par règlement afin d’assurer le paiement de l’ordonnance de soutien. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devez remplir l’avis de dépôt d’une sûreté (formule 5) et renvoyer l’original signé au SOSF » et son remplacement par « mes obligations alimentaires en déposant une sûreté auprès du directeur de la manière et pour le montant prescrits par règlement afin d’assurer le paiement de l’ordonnance alimentaire. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devez remplir l’avis de dépôt d’une sûreté (formule 5) et renvoyer l’original signé au BEOA »;

( vii) par la suppression de « de mes obligations de soutien en faisant des paiements électroniques, en personne ou par la poste directement au SOSF. » et son remplacement par « de mes obligations alimentaires en faisant des paiements électroniques, en personne ou par la poste directement au BEOA. »;

và la formule 3,

( i) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( ii) par la suppression de « N^o du dossier du SOSF _______________ » et son remplacement par « N^o du dossier du BEOA _______________ »;

( iii) par la suppression de « la renvoyer au bureau local du SOSF » et son remplacement par « la renvoyer au BEOA »;

( iv) par la suppression de « Vous devez aviser le SOSF » et son remplacement par « Vous devez aviser le BEOA »;

( v) dans la version française, par la suppression de « Est-ce que votre ordonnance de soutien est ACTUELLEMENT exécutée par un service d’exécution du soutien familial » et son remplacement par « Est-ce que votre ordonnance alimentaire est ACTUELLEMENT exécutée par un service d’exécution des aliments familiaux »;

( vi) dans la version française, par la suppression de « Est-ce que votre ordonnance de soutien était PRÉCÉDEMMENT exécutée par un service d’exécution du soutien familial » et son remplacement par « Est-ce que votre ordonnance alimentaire était PRÉCÉDEMMENT exécutée par un service d’exécution des aliments familiaux »;

wà la formule 4,

( i) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( ii) par la suppression de « N^o du dossier du SOSF _______________ » et son remplacement par « N^o du dossier du BEOA _______________ »;

( iii) dans la version française, par la suppression de « ORDONNANCES DE SOUTIEN » et son remplacement par « ORDONNANCES ALIMENTAIRES »;

( iv) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien les sommes exigibles en vertu de l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires les sommes exigibles en vertu de l’ordonnance alimentaire »;

( v) dans la version française, par la suppression de « l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « l’exécution des ordonnances alimentaires »;

xà la formule 5,

( i) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( ii) par la suppression de « N^o du dossier du SOSF _______________ » et son remplacement par « N^o du dossier du BEOA _______________ »;

( iii) dans la version française, par la suppression de « ORDONNANCES DE SOUTIEN » et son remplacement par « ORDONNANCES ALIMENTAIRES »;

( iv) dans la version française, par la suppression de « en vertu de l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « en vertu de l’ordonnance alimentaire »;

( v) dans la version française, par la suppression de « le paiement de l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « le paiement de l’ordonnance alimentaire »;

( vi) dans la version française, par la suppression de « des ordonnances de soutien peut se servir de la sûreté pour faire les paiements exigés par l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « des ordonnances alimentaires peut se servir de la sûreté pour faire les paiements exigés par l’ordonnance alimentaire »;

yà la formule 6,

( i) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( ii) par la suppression de « N^o du dossier du SOSF ________ » et son remplacement par « N^o du dossier du BEOA ________ »;

( iii) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( iv) dans la version française, par la suppression de « le soutien prévu aux termes d’une ordonnance de soutien déposée auprès du directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « les aliments prévus aux termes d’une ordonnance alimentaire déposée auprès du directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires »;

( v) dans la version française, par la suppression de « de soutien et peuvent comprendre une somme pour le soutien, » et son remplacement par « des aliments et peuvent comprendre une somme pour les aliments, »;

( vi) dans la version française, par la suppression de « vos paiements au directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « vos paiements au directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires »;

( vii) dans la version française, par la suppression de « Le directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « Le directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires »;

zà la formule 7,

( i) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( ii) par la suppression de « N^o du dossier du SOSF _______________ » et son remplacement par « N^o du dossier du BEOA _______________ »;

( iii) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( iv) dans la version française, par la suppression de « au directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « au directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires »;

( v) dans la version française, par la suppression de « en vertu du paragraphe 25(2) de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « en vertu du paragraphe 25(2) de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires »;

( vi) dans la version française, par la suppression de « Comme le prévoit le paragraphe 25(2) de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « Comme le prévoit le paragraphe 25(2) de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires »;

( vii) par la suppression de « du SOSF et doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances. Veuillez faire parvenir vos paiements au directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « du BEOA et doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances. Veuillez faire parvenir vos paiements au directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires »;

( viii) dans la version française, par la suppression de « Directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « Directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires »;

aaà la formule 8,

( i) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( ii) par la suppression de « N^o du dossier du SOSF _______________ » et son remplacement par « N^o du dossier du BEOA _______________ »;

( iii) dans la version française, par la suppression de « paiements de soutien à même des sommes dues au payeur et exigibles par celui-ci et de les faire parvenir au directeur de l’exécution des ordonnances de soutien, » et son remplacement par « paiements d’aliments à même des sommes dues au payeur et exigibles par celui-ci et de les faire parvenir au directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires, »;

( iv) dans la version française, par la suppression de « Le directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « Le directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires »;

bbà la formule 9,

( i) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( ii) par la suppression de « N^o du dossier du SOSF _______________ » et son remplacement par « N^o du dossier du BEOA _______________ »;

( iii) dans la version française, par la suppression de « de soutien à même des sommes dues au payeur ____________ et exigibles par celui-ci et de les faire parvenir au directeur de l’exécution des ordonnances de soutien, » et son remplacement par « d’aliments à même des sommes dues au payeur ____________ et exigibles par celui-ci et de les faire parvenir au directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires, »;

( iv) dans la version française, par la suppression de « les faire parvenir au directeur de l’exécution des ordonnances de soutien, » et son remplacement par « les faire parvenir au directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires, »;

( v) dans la version française, par la suppression de « les ferez parvenir au directeur de l’exécution des ordonnances de soutien, » et son remplacement par « les ferez parvenir au directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires, »;

( vi) dans la version française, par la suppression de « Directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « Directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires »;

ccà la formule 10,

( i) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( ii) par la suppression de « N^o du dossier du SOSF _______________ » et son remplacement par « N^o du dossier du BEOA _______________ »;

( iii) dans la version française, par la suppression de « en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires »;

( iv) dans la version française, par la suppression de « Le directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « Le directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires »;

ddà la formule 11,

( i) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( ii) par la suppression de « N^o du dossier du SOSF _______________ » et son remplacement par « N^o du dossier du BEOA _______________ »;

( iii) dans la version française, par la suppression de « ORDONNANCES DE SOUTIEN » et son remplacement par « ORDONNANCES ALIMENTAIRES »;

( iv) dans la version française, par la suppression de « de soutien du Nouveau-Brunswick, notre institution a déduit la somme de ________________ $ (indiquer le montant) du compte n^o _______________ qui, d’après nos dossiers, est détenu conjointement par les personnes susnommées et par ________________ (indiquer le nom du payeur de soutien) » et son remplacement par « alimentaires du Nouveau-Brunswick, notre institution a déduit la somme de ________________ $ (indiquer le montant) du compte n^o _______________ qui, d’après nos dossiers, est détenu conjointement par les personnes susnommées et par ________________ (indiquer le nom du payeur des aliments) »;

( v) dans la version française, par la suppression de « de soutien, ________________ (indiquer le nom du payeur de soutien) est tenu de verser des prestations de soutien. La somme déduite, qui correspond à des prestations de soutien impayées, a été envoyée au directeur de l’exécution des ordonnances de soutien à titre de part du compte qui était due à ________________ (indiquer le nom du payeur de soutien). » et son remplacement par « alimentaires, ________________ (indiquer le nom du payeur des aliments) est tenu de verser des aliments. La somme déduite, qui correspond aux aliments impayés, a été envoyée au directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires à titre de part du compte qui était due à ________________ (indiquer le nom du payeur des aliments). »;

( vi) dans la version française, par la suppression de « En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires »;

( vii) dans la version française, par la suppression de « de soutien afin de l’informer que la somme de ________________ $ (indiquer le montant) avait été déduite dudit compte. Dans les trente jours de la signification au directeur, le directeur et chacun des détenteurs conjoints du compte, y compris ______________________ (indiquer le nom du payeur de soutien), » et son remplacement par « alimentaires afin de l’informer que la somme de ________________ $ (indiquer le montant) avait été déduite dudit compte. Dans les trente jours de la signification au directeur, le directeur et chacun des détenteurs conjoints du compte, y compris ______________________ (indiquer le nom du payeur des aliments), »;

( viii) dans la version française, par la suppression de « du soutien avant que trente jours ne soient écoulés depuis qu’il a reçu signification du présent avis. Si le directeur ou un détenteur conjoint du compte, y compris le payeur de soutien » et son remplacement par « des aliments avant que trente jours ne soient écoulés depuis qu’il a reçu signification du présent avis. Si le directeur ou un détenteur conjoint du compte, y compris le payeur des aliments »;

( ix) dans la version française, par la suppression de « au directeur de l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « au directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires »;

( x) dans la version française, par la suppression de « PAIEMENT DE SOUTIEN » et son remplacement par « PAIEMENT DES ALIMENTS »;

eeà la formule 12,

( i) dans la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( ii) par la suppression de « N^o du dossier du SOSF _______________ » et son remplacement par  « N^o du dossier du BEOA _______________ »;

( iii) dans la version française, par la suppression de « (payeur de soutien) » et son remplacement par « (payeur des aliments) »;

( iv) dans la version française, par la suppression de « (indiquer la date de l’ordonnance de soutien), ________________ (indiquer le nom du payeur de soutien) est tenu de verser les prestations de soutien suivantes : » et son remplacement par « (indiquer la date de l’ordonnance alimentaire), ________________ (indiquer le nom du payeur des aliments) est tenu de verser les aliments suivants : »;

( v) dans la version française, par la suppression de « En vertu de l’article 29 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, une société contrôlée par un payeur de soutien ou par un payeur et les membres de sa famille immédiate peut être tenue conjointement et individuellement responsable avec le payeur des versements exigés en vertu d’une ordonnance de soutien si le payeur ne se conforme pas à l’ordonnance de soutien et si le total des arriérés est supérieur au montant prescrit par règlement, à savoir l’équivalent de quatre mois de soutien. » et son remplacement par « En vertu de l’article 29 de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires, une société contrôlée par un payeur d’aliments ou par un payeur et les membres de sa famille immédiate peut être tenue conjointement et individuellement responsable avec le payeur des aliments exigés en vertu d’une ordonnance alimentaire si le payeur ne se conforme pas à l’ordonnance alimentaire et si le total des arriérés est supérieur au montant prescrit par règlement, à savoir l’équivalent de quatre mois d’aliments. »;

( vi) dans la version française, par la suppression de « • ________________ (indiquer le nom du payeur de soutien) ne se conforme pas à l’ordonnance de soutien; » et son remplacement par « • ________________ (indiquer le nom du payeur des aliments) ne se conforme pas à l’ordonnance alimentaire; »;

( vii) dans la version française, par la suppression de « • les arriérés exigibles en vertu de l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « • les arriérés exigibles en vertu de l’ordonnance alimentaire »;

( viii) dans la version française, par la suppression de « • le total des arriérés en vertu de l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « • le total des arriérés en vertu de l’ordonnance alimentaire »;

( ix) dans la version française, par la suppression de « Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, ________________ (indiquer le nom du demandeur) demande par les présentes que ________________ (indiquer la dénomination sociale de la société), une société qui est contrôlée par le payeur de soutien ________________ (indiquer le nom du payeur de soutien), ou par le payeur de soutien ________________ (indiquer le nom du payeur de soutien) et les membres de sa famille immédiate, au sens des paragraphes 29(1) et (2), soit déclarée conjointement et individuellement responsable avec ________________ (indiquer le nom du payeur de soutien) des versements exigés en vertu de l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires, ________________ (indiquer le nom du demandeur) demande par les présentes que ________________ (indiquer la dénomination sociale de la société), une société qui est contrôlée par le payeur des aliments ________________ (indiquer le nom du payeur des aliments), ou par le payeur des aliments ________________ (indiquer le nom du payeur des aliments) et les membres de sa famille immédiate, au sens des paragraphes 29(1) et (2), soit déclarée conjointement et individuellement responsable avec ________________ (indiquer le nom du payeur des aliments) des versements exigés en vertu de l’ordonnance alimentaire »;

( x) dans la version française, par la suppression de « (indiquer le nom du payeur de soutien) des versements exigés en vertu de l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « (indiquer le nom du payeur des aliments) des versements exigés en vertu de l’ordonnance alimentaire »;

ffà la formule 13 de la version française,

( i) par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

( ii) par la suppression de « de soutien rendue en vertu de la Loi _______________________________ et datée du ____________________________ enjoint à ________________________ de payer la somme de ____________ $ par _____________ pour le soutien de _______________________________; » et son remplacement par « alimentaire rendue en vertu de la Loi _______________________________ et datée du ____________________________ enjoint à ________________________ de payer la somme de ____________ $ par _____________ pour les aliments de _______________________________; »;

( iii) par la suppression de « l’ordonnance de soutien a été déposée auprès du directeur de l’exécution des ordonnances de soutien en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire a été déposée auprès du directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires ».

23( 2)  La version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-16 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien est modifiée

aà la formule d’édiction, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

bà l’article 1, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

cà l’article 2, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »;

dau paragraphe 3(1), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

eà la rubrique « Créditer les versements de soutien » qui précède l’article 4, par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « d’aliments »;

fà l’article 4,

( i) au paragraphe (1),

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( B) à l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( C) à l’alinéa c), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( D) à l’alinéa d), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( E) par l’abrogation de l’alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :

eles arriérés en vertu d’une ordonnance alimentaire qui sont exigibles par le gouvernement d’un État pratiquant la réciprocité selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires pour de l’assistance offerte ou pour des aliments versés à un bénéficiaire;

( ii) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

4( 2) À l’égard de chaque élément énuméré au paragraphe (1), une somme égale au montant exigible relatif aux aliments d’un enfant est portée à son crédit avant une somme égale au montant exigible relatif aux aliments d’un conjoint, et le bénéficiaire est payé avant une tierce partie ayant aussi droit à un montant en vertu de l’ordonnance alimentaire.

( iii) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( iv) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( v) au paragraphe (5), par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « ordonnances de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « ordonnances alimentaires », respectivement;

gà l’article 5,

( i) au paragraphe (1),

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( B) à l’alinéa c), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( ii) au paragraphe (2),

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ordonnance de soutien » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ordonnance alimentaire »;

( B) à l’alinéa b), par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ».

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Renvois à la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

24 Sauf indication contraire du contexte, tout renvoi à la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou autre instrument ou document doit être interprété comme constituant un renvoi à la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

Renvois à la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

25 Sauf indication contraire du contexte, tout renvoi à la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou autre instrument ou document doit être interprété comme constituant un renvoi à la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires.

Continuité de l’application des dispositions de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

26( 1) Par dérogation à l’alinéa 7(14)d) de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance visant l’obtention de renseignements ou de documents complémentaires rendue en application du paragraphe 10(2) de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et le paragraphe 10(4) de cette loi s’applique, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, à leur réception.

26( 2) Par dérogation à l’alinéa 7(34)d) de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance visant l’obtention de renseignements ou de documents complémentaires rendue en application du paragraphe 28(2) de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et le paragraphe 28(4) de cette loi s’applique, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, à leur réception.

26( 3) Par dérogation aux alinéas 7(15)a) et 7(35)a) de la présente loi, les paragraphes 12(1) et 29(1) de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien s’appliquent, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, à toute demande de soutien entendue par un tribunal du Nouveau-Brunswick avant l’entrée en vigueur du présent article.

Abrogation de la Loi modifiant la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

27 La Loi modifiant la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, chapitre 29 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est abrogée.

Abrogation de la Loi modifiant la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

28 La Loi modifiant la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien, chapitre 1 (suppl.) des Lois révisées de 2016, est abrogée.

Entrée en vigueur

29 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.